Conditions Générales d'Utilisation d'amiable.fr

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès, d'inscription et d'utilisation de la plateforme amiable.fr, accessible à l'adresse www.amiable.fr. amiable.fr est une plateforme numérique dédiée à la mise en relation entre les personnes ayant un problème ou en situation de conflit ou en recherche de prévention dans la gestion d’un conflit et des professionnels de l'amiable (médiateurs, conciliateurs, facilitateurs, arbitres, etc.), dans le respect de l'éthique, de la confidentialité et de la neutralité.

Toute utilisation du site suppose l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGU.

1. Mentions légales

Éditeur : Sécurité Académie Amiable, SAS au capital de 4500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 900562216, dont le siège social est situé 5 rue Houdon 75018 Paris. La société est incubée par l'association prévention citoyenne et ASSAS LAB’.

Responsable de la publication : Pierre LEVY.

Hébergeur : Amazon Web Services EMEA SARL, 38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.

Déclaration CNIL : en conformité avec le RGPD, la déclaration de la plateforme auprès de la CNIL est en cours.

Contact : info@amiable.fr

2. Objet de la plateforme amiable.fr

amiable.fr est une plateforme numérique indépendante qui permet :

• À toute personne en conflit (particulier, professionnel, entreprise, administration…) de rechercher et contacter un professionnel de l'amiable.
• Aux professionnels référencés de présenter leur profil, leurs spécialités, leurs créneaux de disponibilité, leur éthique et leur mode d'intervention.
• D'assurer une intermédiation neutre, transparente et accessible pour promouvoir la résolution amiable des litiges.

amiable.fr n'est ni un cabinet de médiation, ni une autorité de régulation, ni un garant de la prestation. Elle agit en tant que tiers de confiance numérique.

3. Accès au site et conditions d'inscription

3.1 Accès au site

Le site est librement accessible à tout utilisateur disposant d'un terminal connecté à Internet. L'accès au site est gratuit, sous réserve des frais d'accès au réseau à la charge de l'utilisateur.

3.2 Création d'un compte

La création d'un compte utilisateur est nécessaire pour :

• prendre contact avec un professionnel,
• poser une question ou demander un rappel,
• déposer un avis,
• recevoir des notifications de suivi.

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour,
• ne pas usurper l'identité d'un tiers,
• garder confidentiels ses identifiants et mot de passe.

En cas de non-respect, la société pourra suspendre ou supprimer le compte, après mise en demeure restée sans effet (sauf en cas de faute grave, entraînant une suppression immédiate).

4. Services proposés par amiable.fr

amiable.fr permet aux utilisateurs de : (liste non contractuelle)

• rechercher un professionnel via un moteur de recherche multicritères (type de conflit, lieu, tarif, disponibilité, badge partenaire, etc.),
• consulter des profils détaillés (formation, expérience, éthique, déroulé d'une intervention, etc.),
• réserver un créneau ou formuler une demande de rappel,
• recevoir des rappels de rendez-vous par email et/ou SMS,
• déposer un avis vérifié après une interaction réelle.

L'utilisation de la plateforme est gratuite pour les utilisateurs.

5. Nature du lien entre utilisateurs et professionnels

5.1 Intermédiation technique

amiable.fr agit en qualité d'intermédiaire neutre. Aucun lien contractuel ne lie la plateforme à la prestation rendue par le professionnel. Le rendez-vous, la tarification, la méthode et la responsabilité sont du seul ressort du professionnel.

5.2 Responsabilité du professionnel

Chaque professionnel est responsable du contenu de son profil. amiable.fr vérifie certains éléments (badges, certifications, rattachement à un ou plusieurs réseaux professionnels), mais ne garantit ni la compétence, ni les résultats des interventions.

En cas de litige entre un utilisateur et un professionnel, la plateforme peut proposer un contact de médiation neutre mais ne se substitue pas aux parties.

6. Avis des utilisateurs

6.1 Conditions de publication

L'avis ne peut être publié que si l'utilisateur a eu une expérience réelle avec le professionnel. La notation est comprise entre 1 et 5.

Sont interdits :

• les propos diffamatoires, haineux, discriminants ou mensongers,
• les avis rédigés par des concurrents ou par le professionnel lui-même,
• l'achat d'avis.

6.2 Droit de modération

amiable.fr se réserve un délai de 48h pour modérer tout avis avant publication. L'avis est publié intégralement (aucune modification n'est effectuée par la société).

L'utilisateur peut demander la suppression ou la modification de son propre avis à tout moment.

7. Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage notamment à :

• utiliser le site dans un cadre strictement personnel ou professionnel, et non commercial,
• ne pas extraire ou réutiliser les données du site à des fins de prospection,
• ne pas entraver le bon fonctionnement du site,
• ne pas porter atteinte à la réputation des professionnels ou à l'image de la plateforme.

Toute infraction pourra entraîner des poursuites ou la fermeture définitive du compte.

8. Données personnelles et confidentialité

8.1 Données collectées

Amiable collecte uniquement les données nécessaires à :

• la création du compte,
• la mise en relation avec un professionnel,
• l'envoi de rappels et d'informations de service.

8.2 Confidentialité

Les données sont :

• stockées dans des serveurs sécurisés,
• traitées dans le respect du RGPD,
• conservées pour une durée maximale de 36 mois après la dernière activité.

L'utilisateur peut exercer à tout moment ses droits d'accès, rectification, suppression ou portabilité, via info@amiable.fr.

9. Cookies et outils de mesure

amiable.fr utilise :

• des cookies nécessaires (authentification, sécurité),
• des cookies de performance (Google Analytics, Matomo),
• des cookies fonctionnels (langue, géolocalisation),
• aucun cookie publicitaire sans votre consentement explicite.

L'utilisateur peut configurer ses préférences via son navigateur.

10. Services partenaires et badges

Certains professionnels affichent des badges vérifiés attestant :

• de leur adhésion à une charte, à un ou des réseaux professionnels,
• d'une formation initiale reconnue, d'une formation continue ou d'une supervision.
• de leur participation à un événement ou à une structure labellisée.

Ces badges sont validés après vérification par l'équipe amiable.fr.

11. Sites tiers et responsabilités

Des liens vers des sites extérieurs peuvent être proposés. La responsabilité d'amiable.fr ne saurait être engagée quant à leur contenu, leur mise à jour ou leur conformité légale.

12. Évolution des CGU et loi applicable

amiable.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle accessible en ligne.

Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises. Le droit applicable est le droit français.